Décision unilatérale de l’employeur relative à la prise en charge des frais de carburant / alimentation électrique pour les trajets domicile–travail (1er semestre 2026)

Le groupe KP1 constitué des sociétés suivantes :

• KP1 SERVICES, Société par Actions Simplifiées au capital de 509 646 592,62 euros, Immatriculée au R.C.S d’Avignon, sous le numéro 493 103 170, dont le siège social est situé au 91 allée des fenaisons, 84000 AVIGNON, représentée par Monsieur Jean-François TURELIER, Directeur Général ;
• KP1 SAS, Société par Actions Simplifiées au capital de 24 583 860 euros, Immatriculée au R.C.S d’AVIGNON, sous le numéro 976 320 309, dont le siège social est situé au 91 allée des fenaisons, 84000 AVIGNON, représentée par son Président la société KP1 SERVICES, elle-même représentée par Monsieur Jean-François TURELIER, Directeur Général de KP1 SERVICES ;
• KP1 BATIMENTS, Société par Actions Simplifiées au capital de 1 665 000 euros, Immatriculée au R.C.S d’Avignon, sous le numéro 306 187 535, dont le siège social est situé au 91 allée des fenaisons, 84000 AVIGNON représentée par son Président la société KP1 SERVICES, elle-même représentée par Monsieur Jean-François TURELIER, Directeur Général de KP1 SERVICES.

Ci-après dénommé l’Employeur.

DÉCIDE CE QUI SUIT :

Article 1 – Fondement juridique et objet
Conformément aux articles L. 3261-3, L. 3261-3-1 et L. 3261-4 du Code du travail, l’Employeur met en place, par la présente décision unilatérale, une prise en charge facultative des frais :

• de carburant des véhicules personnels des salariés ; et/ou
• d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène, engagés pour les déplacements entre la résidence habituelle des salariés et leur lieu de travail.

Cette prise en charge est instituée sous la forme d’une « prime carburant / alimentation électrique » versée directement aux salariés.
Elle vise à assurer une compensation partielle des hausses de carburant au cours du premier semestre 2026 et de leurs conséquences sur les frais de transport des salariés contraints d’utiliser un véhicule personnel pour leurs déplacements professionnels.

Article 2 – Champ d’application personnel
Bénéficient de la présente prime les salariés de l’entreprise remplissant cumulativement les conditions suivantes :

1. Être liés à la société par un contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) en cours au titre du mois concerné ;
2. Utiliser un véhicule personnel (voiture, deux-roues motorisé, véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène) pour effectuer tout ou partie du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Dans un souci de simplification et conformément aux orientations gouvernementales récentes relatives à la prime carburant, annoncées en mai 2026, l’Employeur ne conditionne pas le bénéfice de la prime :

• à la situation de desserte par les transports en commun ;
• au périmètre d’un plan de mobilité obligatoire ;
• à des contraintes particulières d’horaires de travail.

Sont en revanche exclus du dispositif, conformément à l’article R. 3261-12 du Code du travail :

• les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanente par l’Employeur
• les salariés bénéficiant d’une prise en charge à 50% des frais de transport en commun par l’Employeur

Les salariés à temps partiel, employés pour un nombre d’heures au moins égal à la moitié de la durée légale ou conventionnelle, bénéficient de la prime dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet. En deçà de la moitié de la durée du travail à temps complet, la prime est proratisée au prorata du nombre d’heures travaillées, conformément à l’article R. 3261-14 du Code du travail.
Les salariés exerçant en télétravail à 100% ne seront pas éligibles à la prime carburant.

Article 3 – Période d’application
La présente prise en charge est mise en place afin de contribuer à la prise en charge des hausses de prix du carburant sur le 1er semestre 2026.
La prime sera versée au mois de juillet 2026, à réception du justificatif demandé (attestation sur l’honneur).

Article 4 – Montant de la prime et modalités de calcul
Le montant de la prime est fixé comme suit :

• Montant forfaitaire unique de deux cents euros (200 €) par salarié éligible
• En cas d’absence sur un mois complet au cours du premier semestre 2026, la prime est réduite d’un sixième par mois complet d’absence.

Le montant de la prime est déterminé de manière à rester significativement inférieur aux plafonds d’exonération prévus par la législation fiscale et sociale applicable à la prise en charge des frais de transport domicile–travail.

Article 5 – Attestation sur l’honneur et justificatifs
Pour bénéficier de la prime, le salarié doit :

1. Remplir et signer une attestation sur l’honneur, selon le modèle établi par l’Employeur, indiquant notamment qu’il utilise un véhicule personnel pour ses trajets domicile–travail
2. Informer L’Employeur de tout changement de situation (changement de domicile, de lieu de travail, de mode de transport) susceptible d’affecter le bénéfice de la prime.

Dans un souci de simplification, l’Employeur ne demande pas systématiquement de pièces justificatives (carte grise, justificatif de domicile, etc.), mais se réserve la possibilité de les solliciter en cas de besoin de vérification ou de contrôle interne. 
L’Employeur conserve les attestations sur l’honneur et, le cas échéant, les justificatifs complémentaires, afin de pouvoir démontrer le bien-fondé de la prise en charge en cas de contrôle des organismes sociaux ou fiscaux.
 

Article 6 – Cumul avec certains dispositifs
La prime instituée par la présente décision :

• peut se cumuler avec la prise en charge obligatoire de 50 % des abonnements de transport public prévue à l’article L. 3261-2 du Code du travail, ainsi qu’avec le forfait mobilités durables, en cas d’utilisation complémentaire d’un véhicule dans le cadre du trajet domicile/travail, dans le respect des règles d’exonération applicables. Le montant maximum cumulé ne pouvant pas excéder le montant total de la prime carburant (200€).

Article 7 – Égalité de traitement
Les règles d’attribution, de calcul et de versement de la prime s’appliquent de manière identique à l’ensemble des salariés remplissant les conditions d’éligibilité définies à l’article 2, conformément au principe d’égalité de traitement.

Article 8 – Consultation du comité social et économique
La présente décision a été prise après consultation du comité social et économique, conformément à l’article L. 3261-4 du Code du travail du 15 juillet 2026. Un avis favorable a été rendu à l’unanimité.

Article 9 – Information des salariés
La présente décision sera portée à la connaissance de l’ensemble des salariés par :

• affichage sur les panneaux réservés à cet effet ;
• diffusion sur l’intranet de l’entreprise ;
• diffusion par e-mail ;

Toute modification ultérieure des modalités de la prise en charge fera l’objet d’une information des salariés au moins un mois avant la date d’effet du changement.

Fait à Avignon,
le 15 juillet 2026

La Direction Générale,
Emmanuelle GERMANI
DRH (dûment mandatée à cet effet)